Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements

Article 4

—

aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part

Article R142-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article R262-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article R272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article D2342-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code de la défense

Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux diligences nécessaires pour

Article 1239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.

Article 1223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.

Article 939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Article 31-2

—

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, exerçant sous l'un des titres professionnels figurant dans la liste fixée au II, habilités dans l'Etat membre ou partie

Article R1454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces.

Article 843

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Dans ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit.

Article 4

—

Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article 3

—

Un certificat médical de classe 1 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

Code de la propriété intellectuelle

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.

Article 9

—

cadastraux dans les communes où ils auront été renouvelés ou revisés, tout changement de limite devra, pour être opéré sur les plans du nouveau cadastre, être préalablement constaté par un procès-verbal de délimitation ou de bornage dressé en présence des parties

Article L331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

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