toute disposition législative contraire, les experts comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater, les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise

Article 227

—

Le rapport d'expertise est à remettre au notaire qui peut aussi recevoir la déclaration des experts et en dresser procès-verbal.

Article 5

—

Par exception, il peut avoir lieu lors de la visite d'expertise médicale initiale. Dans ces cas, si sa réalisation date de plus d'un mois, il est alors renouvelé au temps de l'incorporation.

Article 6

—

L'incorporation a lieu avant la fin du vingt-quatrième mois suivant la visite d'expertise médicale initiale. Si elle n'a pas lieu dans ce délai, une nouvelle expertise médicale initiale est réalisée.

Article 2

—

Ils ont vocation à exercer des fonctions d'expertise et d'encadrement et peuvent être chargés de fonctions de direction, de conduite de projets et de missions temporaires ou permanentes d'inspection.

Article 4

—

de la circonscription militaire de défense et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant des services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; - un représentant du ou des centres de ressources, d'expertise

Article Annexe art. 7

—

Chaque lot en filière doit être homogène, d'une même marque, et accompagné d'un bulletin d'expertise. Le comité technique examine chaque année si les normes indiquées ci-dessus doivent être revisées en fonction des caractéristiques des récoltes.

Article 1

—

I. - La direction du renseignement et de la sécurité de la défense comprend : 1° La sous-direction de la contre-ingérence ; 2° La sous-direction des ressources ; 3° La sous-direction des centres nationaux d'expertises 4° La sous-direction technique.

Article 2122-3

—

Ils peuvent se voir confier des fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.

Article 3

—

. - Les rédacteurs principaux de 2e classe et les rédacteurs principaux de 1re classe ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par

Article 2124-3

—

Les fonctionnaires du corps de commandement peuvent encore être chargés de fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.

Article R172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

définit les établissements publics dont les agents peuvent être destinataires des données enregistrées provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à raison de leurs attributions, de leur capacité d'expertise

Article 18

—

. ― Le dispositif de l'assurance qualité a pour objet de maintenir le niveau d'expertise des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Article R* 712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54

Code de commerce

Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 39

Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires

Les directeurs départementaux de l'équipement consultent à cet effet les services compétents des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement qui leur fourniront un avis au vu du dossier technico-économique

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

Le diagnostic de pollution, le rapport d'expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l'acte de vente.

Article R642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

production, de la transformation ou du négoce des produits relevant de la compétence du comité ; 3° Des représentants de l'administration ; 4° Des personnalités qualifiées, notamment, en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise

Article D751-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94

Code rural (nouveau)

départements ministériels concernés : a) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ; b) Un représentant du ministre chargé du travail ; c) Un représentant du ministre chargé de la santé ; 3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise

Article R5139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code de la santé publique

les organismes génétiquement modifiées, il recueille l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 533-8 du code de l'environnement, ou du Comité d'expertise

Article D214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

Les opérations d'expertise en vue de la confirmation et de l'inscription à titre initial des animaux de l'espèce canine peuvent être confiées à un expert unique choisi sur une liste établie et mise à jour annuellement par la fédération tenant le livre

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