de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole en dernier ; "alors que la règle posée

du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose

du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose

du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose

; "alors que les questions doivent être posées en fait en non en droit ; qu'en l'espèce, les questions n° 3 et 6, qui se bornent à reproduire les termes de l'article 311-7 du nouveau Code pénal sans

sans aucun motif ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les tribunaux à motiver leurs décisions ; que la seule réponse par oui ou par non aux questions posées

déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1920, 2, 2°, du code général des impôts qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, auquel sera renvoyée la question prioritaire de constitutionnalité posée

divers au sein de l'entreprise ; qu'elle n'avait donc pas été engagée pour occuper un poste déterminé mais au service de l'entreprise tout entière ; que la fermeture du magasin auquel elle avait été en

n'est que dans cette condition que son salaire était augmenté pour correspondre au coefficient 400 ; que cette augmentation de salaire était la conséquence logique de l'acceptation par la salariée du poste

d'adjoint au directeur technique Europe en janvier 1991, puis, devant son refus, un poste de contrôle de gestion industrielle de la division France, en mai 1991, que Mme X... reconnaissait par courrier

; que ce n'est qu'au cas où il existe une impossibilité absolue de réintégration dans le même poste que l'employeur peut réintégrer l'intéressé dans un poste équivalent ; que la cour d'appel a estimé

X, après avoir occupé le poste de directeur départemental de LA POSTE des Hauts-de-Seine, a été ensuite appelé à d'autres fonctions ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur

sur la circonstance que par lettre du 27 août 2014, l'OGEC Clairefontaine avait proposé ce poste à un autre salarié et en considérant que ce poste était disponible au moment du licenciement de Mme P..

31 août 1989, au poste de cariste préconisé par le médecin du travail ; que l'employeur l'a licencié le 6 septembre suivant au motif qu'il ne pouvait continuer à occuper un poste de cariste nécessitant

temporairement vacant ; qu'en l'espèce, le poste de responsable de l'accueil vente ne constituait pas un poste disponible puisque sa vacance n'était que provisoire dans la mesure où le salarié qui

disponibles correspondant au profil du salarié ; que lorsque le groupe est doté d'un outil qui recense l'ensemble des postes disponibles dans le groupe, l'employeur peut l'utiliser pour identifier les

de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la société pouvait muter Mme X... au poste de gondolière, les juges du fond ont méconnu la

de travail et a prescrit la recherche d'un poste sans sollicitation importante de l'épaule gauche ; qu'après avoir refusé, le 15 mars 2004, un poste de grutier, le salarié a été licencié le 9 avril 2004