au grade de contrôleur de travaux principal ou pour l'avancement au grade de technicien supérieur territorial chef, ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2010 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date du 1er décembre 2010, ont la possibilité

Article R291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement.

Article 113-28

—

Le travail à temps partiel, pour convenance personnelle, des fonctionnaires de police est autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Article Annexe

—

Article 2 Les signataires conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants pour l'ensemble des catégories de produits visées à l'article 1er : Article 3 Le présent accord est conclu sans préjudice de la possibilité

Article R821-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

L'auteur de la demande est informé immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.

Article D341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

traitement automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition des données ; 4° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition ses données de manière récurrente, ainsi que la possibilité

Article R4125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 11

Code de la santé publique

En cas de vote sur place, celui-ci dure au minimum deux heures ; 3° Les formalités à accomplir pour le dépôt des candidatures conformément aux dispositions des articles R. 4125-6 et R. 4125-7 ; 4° La possibilité pour chaque binôme de candidats ou candidat

Article L313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur ; 4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité

Article L313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.

Article L936-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités

Article L946-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

Article L956-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

Code de commerce

Article D3324-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Code du travail

Toutefois, l'accord peut prévoir des restrictions à la possibilité de modification du choix de placement initial dans les cas qu'il définit.

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes : a) Leurs statuts prévoient la possibilité de

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05

Code rural (nouveau)

Cette attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition de l'actif en cours.

Article L203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut retirer à un vétérinaire sanitaire la possibilité de réaliser l'inspection mentionnée au précédent alinéa.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

demande du préfet, le président du conseil départemental saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

Code de la sécurité sociale

adapté mentionnés à l'article L. 4132-12 du code de la défense et les titulaires d'un contrat de professionnalisation mentionnés au 1° de l'article L. 6325-1 du code du travail sont informés, dans des conditions définies par voie réglementaire, de la possibilité

Article L452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

livre, notamment du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées avant la date de consolidation, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités

Article D541-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ; – une synthèse des actions prévues concernant le déploiement du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales en application de l'article L. 541-1 ; – l'identification des possibilités

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