Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 535 résultats pour « pouvoirs de direction et de contrôle sur le préposé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale assurent des missions de direction comportant des responsabilités supérieures d'encadrement ou des missions d'expertise de haut niveau.
Article Annexe art. 7
statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° De voter le budget de la gestion administrative ; 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ; 4° De contrôler
Article 15
Les militaires du SEO faisant l'objet d'une inaptitude définitive peuvent demander à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude
Article 3
Les exploitants de discothèques et de cafés dansants doivent pouvoir justifier de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses.
Article 44
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.
Article 11
Toute entreprise de crédit différé doit, à tout moment, pouvoir justifier qu'elle est en état de faire face à tous ses engagements.
Article R4139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
Article L444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 30
Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation.
Article D5312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire coordonnateur, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire coordonnateur adjoint. Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article R. 5312-25.
Article L633-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
III. – Les autorités compétentes sectorielles, y compris l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peuvent faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle
LEGIARTI000046494610
social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Centre-Ouest Directeur Direction spécialisée 49,23 50,77 7 7 OUI Élection directe Comité social d'administration de la Direction du Contrôle Fiscal Est Directeur Direction spécialisée 44,49
Article A821-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25
de s'appuyer sur ces contrôles ou lorsqu'il considère que les contrôles de substance seuls ne sont pas suffisants.
Article 2
Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.
Article L262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés au premier alinéa du présent article et celles qui détiennent plus de la
Article L272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14
Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de
Article Annexe 1
Appointemens, gages et salaires des agens et préposés de l’administration communale.
Article 15
titre que ce soit, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire des comptables de la direction
Article L820-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79
La Haute autorité peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés aux articles L. 820-14 et L. 820-15.
Article R724-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services d'administration centrale, par le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de
Article 3
de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés de la gestion administrative des personnels et chargés du contrôle
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