motifs que toute infraction permettant à un transporteur de tourner la réglementation en effectuant un nombre de transports par route plus important que celui qu'il pouvait réaliser, prive la SNCF d'un certain

motifs que toute infraction permettant à un transporteur de tourner la réglementation en effectuant un nombre de transports par route plus important que celui qu'il pouvait réaliser, prive la SNCF d'un certain

motifs que toute infraction permettant à un transporteur de tourner la réglementation en effectuant un nombre de transports par route plus important que celui qu'il pouvait réaliser, prive la SNCF d'un certain

motifs que toute infraction permettant à un transporteur de tourner la réglementation en effectuant un nombre de transports par route plus important que celui qu'il pouvait réaliser, prive la SNCF d'un certain

caractérisé ; que cependant la Cour estime devoir trouver dans les éléments rapportés ci-dessus, par l'attitude blessante et offensante de Monsieur B... jusqu'en mars 2004, à l'égard de madame X..., un préjudice

[U] (absence de fixation préalable de ses honoraires et facturation d'un honoraire de résultat qui n'avait pas été préalablement convenu) n'avaient pas entraîné de préjudice certain, même de perte de chance

que pour condamner l'avocat à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'ordonnance énonce que M. et Mme Y... ont incontestablement subi un préjudice

Le détériorer cause un préjudice certain en termes financiers et pour le bon fonctionnement de la société. Enfin, je tiens à vous rappeler qu'il incombe à l'employeur d'organiser les congés payés.

Yves B..., partie civile, dommages-intérêts et indemnité au titre des frais irrépétibles, sans constater un lien de cause à effet entre l'infraction retenue et un préjudice qui aurait été causé et sans

L'absence d'une visite médicale d'embauche, pour être illégitime, ne fut pas source d'un préjudice certain et quantifiable établi par le salarié. .../...

c'est dans ces conditions à bon droit que le tribunal a estimé que Madame [S] n'établissait pas avoir perdu une chance sérieuse de voir infirmer le jugement du 17 décembre 2003 et ne démontrait aucun préjudice

que pendant l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'ait pas pris les mesures qui relevaient de son pouvoir d'organisation permettant de justifier des horaires effectués cause à celui-ci un préjudice

l'article 1147 du code civil, la mise en oeuvre par l'employeur des dispositions conventionnelles et du contrat de travail, en particulier de celles concernant les jours fériés, a fait subir à Mme X... un préjudice

d'obtenir à la fois son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et un emploi de professeur des universités ; qu'elle ne peut, par suite, se prévaloir d'un préjudice

sans objet la discussion sur l'incidence des prescriptions quinquennale et décennale invoquées par ailleurs par les parties ; que la perte de la moitié du bien acquis par adjudication constitue un préjudice

qu'il ne pouvait, au regard des conditions restrictives de l'article 595 du code de procédure civile et en présence d'un arrêt irrévocable prétendre au succès de ses allégations et qu'il a causé un préjudice

sont réunies et notamment la condition d'imposition en France du bénéfice ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'enfin que seul le préjudice

motifs que toute infraction permettant à un transporteur de tourner la réglementation en effectuant un nombre de transports par route plus important que celui qu'il pouvait réaliser, prive la SNCF d'un certain