Codes de loi français

Article 224

-Six mois avant la fin de l'expérimentation prévue au A du présent III, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation établissant des propositions de prorogation ou d'arrêt du dispositif. C.

Article 19

transport entre bien dans le cadre strict de son autorisation individuelle ou de justifier le déplacement dans le cadre d'une circulation d'engins ; - présenter l'autorisation individuelle initiale dans le cadre d'une autorisation individuelle de prorogation

Article 21.158

Dans certaines circonstances, à l'issue de cette période et en fonction de la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai sur la base d'un plan d'actions correctives satisfaisant.

Article 12

Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.

Article 10

Elle peut être réduite ou prorogée afin de tenir compte de la date du renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Article L214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 86

Elle intervient en raison de la survenance de l'une des causes suivantes : 1° L'expiration de la durée de vie pour laquelle l'OPCVM a été constitué, sauf prorogation ; 2° La dissolution anticipée décidée par les actionnaires de la SICAV ou, dans le

Article 29-5

. ― Si la situation financière du syndicat des copropriétaires évolue, le plan d'apurement peut être prorogé ou modifié par décision du juge, saisi par le syndicat des copropriétaires, des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix, les créanciers

Article 23

Si le demandeur souhaite que cette dérogation soit prorogée au-delà de cette date, le renouvellement de la dérogation est soumis à l'avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

Article R524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications des statuts, sur l'augmentation collective du capital, sur la dissolution de la société ou sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil ainsi que dans

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant

Article R4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.

Article R4139-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.

Article A444-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème : b) Pour le renouvellement ou la prorogation

Article L325-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.

Article L1331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 51

Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.

Article R1333-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Pour les demandes d'autorisation, ce délai peut être prorogé une fois pour la même durée par l'Autorité.

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.

Article 6

De même, en cas de prorogation de l'assemblée spéciale visée à l'article 4, alinéa 3, la date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours au terme du délai de prorogation

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Lorsque la législation de l'Etat requis ne permet pas d'interrompre, de suspendre ou de proroger le délai de prescription, les actes effectués par l'administration de cet Etat sont réputés avoir les mêmes effets interruptifs ou suspensifs que s'ils avaient