Dans les locaux accessibles au public et par dérogation aux dispositions de l'article GZ 8, il est admis l'utilisation : - d'une bouteille de butane d'au plus 13 kilogrammes sous réserve qu'elle n'alimente qu'un seul appareil et que cette dernière ainsi

Article 3

—

Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III.

Article L353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40

Code de l'énergie

Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l'installation d'un ou de plusieurs points

Article L34-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95

Code des postes et des communications électroniques

Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1, destine ce terrain à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission

Article R263-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 86

Code des juridictions financières

égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière

entre le public et l'administration.

Article 150

—

L'annonce de l'adjudication est publiée : 1° Par l'affichage d'un exemplaire au tableau du tribunal d'exécution, ainsi qu'aux endroits destinés aux publications officielles dans les communes de la situation des biens ; 2° Par une insertion dans la feuille

Article L2333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 38

Code général des collectivités territoriales

Lorsque ces communes sont situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement

Article R1611-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

, un membre de la commission ne peut également siéger : a) S'il exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

Code des postes et des communications électroniques

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;

Article L284-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Code de l'énergie

Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit

LEGIARTI000027993579

—

Elle fera appel à un jury international, dont les avis seront rendus publics.

Article 93-2

—

Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication.

Article 2

—

des publications et agences de presse ; 3° Etre une publication d'information politique et générale selon la définition suivante : a) Pour les hebdomadaires, être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant

Article 1

—

Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent, par convention, habiliter un ou plusieurs établissements de crédit à payer, en cas de rejet partiel ou total d'une lettre de change-relevé présentée au paiement dans le cadre d'un marché public

Article N 45

—

. - Par dérogation aux dispositions de l'article GZ 8, l'utilisation, dans les locaux ouverts au public, d'une bouteille de gaz butane est admise sous réserve qu'elle n'alimente qu'un appareil et soit placée hors d'atteinte du public.

Article 11

—

Les élèves et les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la durée

Article PE 3

—

Dans les boutiques à rez-de-chaussée d'une surface inférieure à 500 mètres carrés et ne comportant que des circulations principales d'une largeur minimale chacune de 1,80 mètre, l'effectif théorique du public est calculé sur la base de une personne par

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés par un département ou une commune, pour son compte ou pour celui d'un établissement public départemental ou communal

Page 39 · 82 927 résultats

← Précédent Suivant →