, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

postérieurs au 4 octobre 1993 ; "aux motifs, que les faits de corruption de fonctionnaires poursuivis dans le cadre d'une autre demande complémentaire d'extradition sont connexes aux autres faits reprochés

infractionnel, et non de la qualification, peut toujours modifier cette dernière à la condition de ne rien changer aux faits tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de la poursuite ; qu'en l'espèce

visés à la prévention ; la Cour estime toutefois que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance de renvoi, constituent en réalité une complicité

Hugues X... est mis en cause dans les écrits incriminés en sa triple qualité de conseiller municipal, conseiller régional, et président du CNARM, le lien direct entre les mandats électifs et le CNARM est fait

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON ; Vu la communication faite

, sous la qualification de vol, pour avoir avoir déboisé sans autorisation plusieurs parcelles ne lui appartenant pas ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef, la cour d'appel retient, afin

confirmant sa volonté d'exclusion de la qualification de type Airbus A 380 du seul fait de son âge, lui faisait subir un préjudice moral distinct du fait de la discrimination en raison de l'âge ; qu'en

, que l'ancrage des prévenus dans la délinquance qui résulterait des faits poursuivis et du casier judiciaire des intéressés ferait de la peine d'emprisonnement de sept ans la seule peine en

poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la citation après avoir constaté qu'elle ne visait pas le texte réprimant la contravention reprochée à la société

qu’un même fait ne peut dès lors être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d’injure et de diffamation ; que la citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits

ces faits ; qu'en ce qui concerne enfin les faits qualifiés d'abus de confiance et de détournement de fonds, il résulte de la plainte elle-même que les personnes visées n'ont fait qu'exécuter une décision

poursuivis ; qu'il en est d'autant plus ainsi lorsque ces faits, tels qu'ils sont relatés dans la citation, sont susceptibles de plusieurs qualifications pénales ; qu'en l'espèce, la citation se bornait

sur la durée de la garde à vue initialement notifiée et au regard des pleins pouvoirs du procureur de la République d'appréciation de l'opportunité des poursuites et de la qualification des faits

QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, CONSTITUAIENT LE DELIT DE CONTREFACON, PREVU ET SANCTIONNE PAR LES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL, ET QUE LES JUGES AVAIENT LE DROIT ET LE DEVOIR DE LES REQUALIFIER

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale; qu'en l'espèce, il résulte à l'évidence des termes de la plainte

du ministère public ; qu'il appartient à la Cour, saisie "in rem", de restituer leur véritable qualification aux faits dont elle est saisie par les actes d'appel et l'ordonnance de renvoi en date du 30