Codes de loi français

Article 38

Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.

Article 14

Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenues pour pension. Son taux, qui ne peut excéder 1,8 p. 100, est fixé par décret.

Article L558-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.

Article 5

Le président est nommé par le ministre, parmi les membres de la commission pour la durée de son mandat.

Article D422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, ou son représentant, assiste aux séances du conseil artistique avec voix consultative.

LEGIARTI000050868110

Lorsque l'assiette retenue pour les cotisations de la sécurité sociale est forfaitaire, il n'est pas fait application de la base forfaitaire et l'assiette des contributions est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans

Article Annexe

CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX EXPÉRIMENTATIONS EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DE PERMANENCE DE SOINS Le II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, modifié par l'article 36 de la loi n° 2008

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

mentionnée au précédent alinéa ou sur la rémunération ou la partie de la rémunération inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, au salaire minimum de croissance.

Article L6361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Le mandat des membres de l'Autorité est de six ans. Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, cinq membres sont nommés tous les trois ans.

Article 4

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 2° Le préfet du département dans le ressort duquel est situé l'institut ou son représentant ; 3° Le

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 35

des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux, 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l'établissement et les charges

Article R117-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 dans les conditions fixées par une convention de mandat passée entre le

Article 5

en formation restreinte est consulté pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ; 2° Le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire.

Article D423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie des assistants maternels agréés peut ne pas comporter les mentions suivantes : 1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; 2° Le montant de la rémunération

Article 138-2

mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.

Article 2

; 3° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.

Article L316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 68

L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place : 1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 et de sa participation à la distribution

Article L531-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de gestion de portefeuille d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code.