Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 007 résultats pour « rémunération par un pourcentage sur le chiffre d'affaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
de l'examen du baccalauréat, les candidats au baccalauréat général qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale de la voie technologique sont dispensés de présenter une évaluation chiffrée
Article 23
vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d'effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre
Article 1
Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de
Article 7
expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité ; ― une analyse financière prévisionnelle portant sur les trois prochains exercices comptables, détaillant en particulier l'évolution du chiffre
Article 348 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06
. – Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction générale
Article L51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
Toutefois, il est fait exception à cette règle : 1° Lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées ; 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Dans les cas
Article R5424-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59
S'agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 ter et 102 ter du code général des impôts, sont pris en compte les chiffres d'affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements mentionnés aux mêmes
Article R2125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
L'ensemble des redevances pour prise d'eau et pour occupation du domaine ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires annuel procuré par l'ouvrage l'année précédant l'année d'imposition.
Article R165-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88
Le fabricant, son mandataire ou le distributeur est tenu de déclarer dans le même délai au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
Article L165-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'exploitant ou par le distributeur au détail au titre du ou des produits ayant fait l'objet du retrait d'autorisation ou de l'interdiction
Article D221-113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48
I. – Pour l'application des a, b et c du 3 de l'article L. 221-32-2, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan mentionnés au 2 du même article sont déterminés conformément au I de l'article D. 221-113-5.
Article 1651 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.
Article Annexe 4
à 99 Nombre total de lots Chiffre inférieur ou égal à 99999 Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces Chiffre inférieur ou égal à 99999 Nombre de lots à usage d'habitation Il s'agit des lots à usage total ou partiel
Article A4241-48-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Les bateaux à voile doivent porter de nuit : a) Les feux de côté, prescrits au chiffre 1 (b) de l'article A. 4241-48-8 ; toutefois, ces feux peuvent être des feux ordinaires au lieu de clairs ; b) Le feu de poupe, prescrit au chiffre 1 (c) de l'article
Article R931-1-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
Article 3
et le pourcentage déterminé au titre, soit de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance, soit au cours d'une des quatorze années suivantes.
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé.
Article R519-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
travaille de manière exclusive ; 3° Dans le cas d'un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l'article R. 519-4, le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l'année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre
Article 1
Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au
Article 1
Pour l'application du 7° de l'article D. 541-330 du code de l'environnement, on entend par " teneur maximale de plastique ", le pourcentage massique maximal de plastique.
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