Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 953 résultats pour « répartition des sièges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 953 résultats pour « répartition des sièges »
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EXTRAIT
Article 2
La demande présentée par le ou les fondateurs en vue d'obtenir l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée mentionne la dénomination de la fondation d'entreprise, son siège et sa durée, les noms, prénoms
Article 36
Les décrets de nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel sont pris par le Président de la
Article R821-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés.
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes
Article Annexe
. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) de la ligne des évaluations pour 2008 É T A T B Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET
Article R2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84
L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Article L143-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 73
Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.
Article R336-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
En application du deuxième alinéa de l'article L. 336-3, elle transmet, le cas échéant, aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée d'évolution : 1° De la méthode mentionnée à l'article R. 336-18 de répartition des quantités
Article 6
a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège
Article 46
La répartition des sièges et des voix des membres mentionnés au 2° tient compte du nombre des pouvoirs adjudicateurs qu'est susceptible de regrouper la catégorie de collectivités territoriales ou de groupements au titre de laquelle ces membres siègent
Article L2342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ; 2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition
Article R1142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 85
Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les travaux qui peuvent être confiés
Article R6133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
La répartition et le nombre de sièges au sein de la commission sont déterminés conformément à l'article R. 6144-3-2.
Article Annexe
Siège des conseils de prud'hommes.
Article R821-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés.
Article R53-8-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d'appel qui composent la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction.
Article R614-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article Annexe Tableau XII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02
Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance SIÈGE RESSORT Tribunal pour la navigation du Rhin Strasbourg Partie du Rhin située en territoire français.
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