Codes de loi français

Article 14

En cas de scission d'une société titulaire d'un office, les minutes, pièces et documents peuvent être répartis entre les offices issus de la scission ou certains d'entre eux.

Article 109

-Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales

Article L366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes en présence, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa.

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

1° La première part du fonds spécial, mentionnée au a du 1° de l'article L. 211-10, est répartie entre l'union nationale et les unions départementales, à raison respectivement de 30 % et de 70 %. 2° Le montant attribué à chaque union départementale est

Article L1614-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les

LEGIARTI000039622336

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2019 (quotas en tonnes)

Article ANNEXE I

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2021 (quotas en tonnes)

Article ANNEXE 2

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2021

Article Annexe 2

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2022

Article 23

La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie dans les conditions suivantes :

LEGIARTI000039622339

Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2019 (quotas en tonnes)

Article ANNEXE 3

RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2021

Article Annexe 3

RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2022

Article 317-12

, qui modifient la répartition capitalistique entre les actionnaires existants détenant, avant l'opération, une participation qualifiée de la société de gestion de portefeuille, sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de

Article 321-20

, qui modifient la répartition capitalistique entre les actionnaires existants détenant, avant l'opération, une participation qualifiée de la société de gestion de portefeuille, sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de

Article 321-122

Ce document précise les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille a eu recours, pour l'exercice précédent, à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres, ainsi que la clé de répartition constatée entre

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

La répartition des droits à compensation des départements calculée sur ces bases figure dans le tableau annexé cf. JORF du 8 décembre 1985*, colonne VI.

Article 321 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est effectuée après consultation du comité social et économique, s'il existe.

Article L2334-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 37

II. – Les crédits de la dotation politique de la ville sont ainsi répartis entre les départements : 1° Dans un premier temps, une première enveloppe à destination des communes d'outre-mer est répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités