Codes de loi français

Article R6153-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

En cas de maladie dûment constatée ou d'infirmité les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé d'un mois pendant lequel ils perçoivent 90 % de leur rémunération et à un congé

Article 7

Les montants de la rémunération sont fixés comme suit :

Article Annexe

1re partie - Personnel - Rémunérations d'activité.

Article ANNEXE B *suite*

21 MONTANT DES REMUNERATIONS (212 ET 213)

Article Annexe XII

RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS ASSOCIÉS CONTRACTUELS TEMPORAIRES

Article L931-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

, le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au troisième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement.

Article 4

Chacune des orientations fondamentales est précédée d'un rappel des questions importantes auxquelles elle répond. Les orientations fondamentales sont répertoriées afin d'en faciliter le repérage.

Article 2 bis

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 9,12,14,41,43 et 47 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière

Article 11

A l'envoi destiné aux maires est joint un exemplaire de format 210 x 297 mm de chaque liste de candidats, établi par les candidats, ainsi qu'un rappel du nombre de voix dont dispose le maire.

Article 29

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 14 et 52 du règlement (UE) 2018/858 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception

Article 1

SNCF Réseau est chargé d'établir ces redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et dans le décret du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret

Article 2

La phase amiable regroupe les traitements de prise en charge des créances, le suivi du recouvrement et l'édition des lettres de rappel.

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable

Article R932-1-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 55 > 99

Cet avis rappelle à l'adhérent son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-12-1 dans un délai de trente jours à compter de cette date.

Article R5524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Il lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.

Article R112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.

Article R650-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

La décision d'attribution du label rappelle au propriétaire les obligations d'information prévues à l'article R. 650-6.

Article R4461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

Cette notice, tenue à jour, rappelle les règles d'hygiène et de sécurité applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des mesures de protection collective ou des équipements de protection individuelle.

Article R201-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-13. La demande de reconnaissance accompagnée du dossier prévu à l'article R. 201-14 est adressée au ministre chargé de l'agriculture.