Le rapport annuel mentionné au II de l'article L. 542-2-1 comprend : 1° Un inventaire des quantités de combustibles usés, de déchets radioactifs et de matières radioactives, notamment le plutonium et l'uranium, entreposées dans les installations de traitement

Article L621-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code monétaire et financier

L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celle-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.

Article 1649 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code général des impôts

-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0

Article L287-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Les observations sont motivées par chef de redressement.

Article CH 3

—

les pièces suivantes : a) Une note explicative détaillée précisant les caractéristiques générales du mode de chauffage adopté avec toutes les particularités techniques intéressant la sécurité et permettant l'examen des dispositions adoptées ; b) Un plan

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du tourisme

Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements

Article L723-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 95

Code rural (nouveau)

Si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre, le conseil d'administration peut mettre en demeure l'organisme de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

Code de commerce

recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement

Article 61-1-5

—

-L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission un droit fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur

Article R631-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur. Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité.

Article R6133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Le compte financier des groupements de coopération sanitaire comportant au moins un établissement public de santé parmi ses membres doit être approuvé au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Article L814-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

Code de la sécurité sociale

En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article L. 313-1 sont fixées

Article L221-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Code de la mutualité

Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur.

Article L3261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance

Article R122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

I. - La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité définie au IV de l'article R. 122-17 le dossier comprenant le projet de plan, schéma, programme

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