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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 994 résultats pour « recouvrement (règles communes) »
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Article Annexe 1
recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Nice Collines. 06 - Alpes-Maritimes SIP de Nice Paillon CDI de Nice Paillon 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile
Article 10-1
deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement
Article R252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31
des amendes" ; 8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ; 9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum horaire garanti" ; 10° "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".
Article R161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 84
Les sommes visées à l'article L. 161-3 peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618
Article L243-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 40
Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis
Article D5422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne, responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités : 1° De permettre la communication
Article L725-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.
Article 413-12
Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés à la section 3 du chapitre VI du décret
Article 13
Les affectations des lauréats du concours commun dans les formations d'ingénieurs des écoles mentionnées au premier alinéa de l'article 1er sont effectuées pour chacune des voies en fonction du nombre de places ouvertes dans chaque formation, du rang
Article 2
Celle-ci définit la durée de la formation, le programme de la formation en stage et hors stage ainsi que les règles de validation applicables.
Article D812-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 78
-Le conseil d'administration de chaque école nationale vétérinaire définit le référentiel de formation et le règlement des études après les avoir soumis pour avis au conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires.
Article R273-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
La chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat
Article 2
A.G.A.C. 4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales : impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle
Article L104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent
Article R20-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées dans les délais mentionnés ci-dessus et reverse les sommes recouvrées minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte spécifique mentionné à
Article L281-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
En cas de carence de la caisse nationale, l'autorité compétente de l'Etat ordonne elle-même l'exécution de ladite dépense ou le recouvrement de ladite recette.
Article A444-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ; 2° Au-delà du seuil
Article A444-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ; 2° Au-delà du seuil
Article R243-59-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
Lorsque, au terme du délai fixé par l'alinéa précédent, la personne contrôlée n'a pas fait connaître à l'organisme de recouvrement sa décision de procéder au calcul des sommes dont elle est redevable, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations
Article 236
La caisse des règlements pécuniaires prévue par le 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une délibération du conseil de l'ordre ou, lorsque la caisse est commune à plusieurs barreaux, par une délibération conjointe des
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