Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 636 résultats pour « refus du salarié d'accepter une mutation pour restructuration de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3334-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13
-Dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours de congés investis dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande du salarié, le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-
Article 40-3
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'emploi est supprimé par la mise en œuvre d'une opération de restructuration bénéficient des mesures d'accompagnement dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires
Article L1233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social
Article L662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 18
-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66
Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie
Article R172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63
-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-1 et tendant :
Article R444-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.
Article LO147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.
Article R214-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20
Par dérogation aux I et II de l'article R. 214-32-29, les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent détenir, sans limitation, des valeurs mobilières émises par l'entreprise
Article 47
La mutation est prononcée par l'autorité de la collectivité d'accueil.
Article 411-16
Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCVM. Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.
Article 95 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
En cas de refus, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce refus est motivé.
Article R6152-50-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
En cas de refus, celui-ci est motivé. Le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien les propositions d'emploi ainsi transmises par les établissements.
Article L3323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail.
Article Annexe
Déclaration de candidature et attestation sur l'honneur (article R. 713-44 du code de commerce) Nom : Prénoms : Sexe : Masculin Féminin Né (e) le : JJ / MM / AAA A : Département : Pays : Nationalité : Dénomination sociale de l'entreprise où le
Article R3341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51
Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-6 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail.
Article R1263-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82
détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; 2° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
Article R1331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22
-Le représentant de l'entreprise conserve et présente, sans délai, les documents suivants à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail : 1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de
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