Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 324 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées, par les organismes nationaux des régimes débiteurs, à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant
Article 31
En cas de dispense d'avance des frais, la caisse règle directement au chirurgien-dentiste les sommes correspondantes au remboursement dû par l'assurance maladie.
Article 4
La caisse primaire de Sécurité sociale instruit dans les conditions prévues aux articles 1er et 2, paragraphe 1er, ci-dessus, les demandes d'immatriculation dans l'assurance volontaire qui lui sont adressées.
Article R722-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale agricole est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions
Article R315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
par cette caisse, ou par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du médecin-conseil national, pour ceux employés par cette caisse.
Article 7
La caisse nationale des lettres, au vu de la déclaration prévue à l'article 5 ci-dessus, examine si l'assuré continue à remplir les conditions d'affiliation prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.
Article D761-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38
Le dossier constitué par la caisse d'assurance accidents agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsque la demande de reconnaissance émane
Article 18
chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des actes bucco-dentaires par les caisses
Article R*422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 11
Le remboursement de l'avance comporte, selon les revenus du ménage, une période unique lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé, ou deux périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la totalité de son montant.
Article 3
Lorsque, en cours d'année scolaire, un allocataire sans domicile fixe change de caisse d'allocations familiales, les attestations d'assiduité scolaire relative à ladite année déjà parvenues à la caisse d'allocations familiales dont il relevait, ou le
Article 9
La demande du requérant doit comporter l'engagement de sa part de renoncer à mettre en valeur une exploitation agricole.
Article 242-0 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même temps que la décision.
Article L313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.
Article 36
Article 36.2 Le chirurgien-dentiste est tenu, lors de son installation ou à la demande des caisses, de faire connaître notamment son numéro d'inscription au tableau de l'ordre comportant entre autre son numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels
Article 4
La commission paritaire régionale se réunit une fois au minimum par trimestre civil, au siège de la caisse régionale d'assurance maladie ou en tout autre lieu qu'elle choisit.
Article 52 QUINQUIES
La caisse primaire de sécurité sociale statue sur l'attribution de la pension après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle a pris l'initiative de l'examen des droits de l'assuré ou à compter de la demande
Article R324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03
Le directeur de la caisse ou de l'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical pour notifier sa décision à l'assuré.
Article R178-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31 août.
Article R762-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31
La caisse peut en outre, dans tous les cas et dès réception de la déclaration d'accident, demander que les autorités consulaires françaises procèdent, dans les conditions qui sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures
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