Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 467 résultats pour « représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
délégué à l'emploi ou son représentant ; -le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ; -le directeur général du travail ou son représentant ; -le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant
Article 27
nationale dont un représentant de l'Office national des forêts ; 4° D'un représentant du personnel, élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner
Article 3
des CLAJJ ou son représentant ; k) Le président de l'association Apprentis d'Auteuil ou son représentant ; 6° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national
Article 3
Un nombre égal de représentants des travailleurs proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et de représentants des employeurs proposés par les organisations professionnelles patronales ; 2.
Article L2315-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Article D719-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 79
Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
Article 1
dénommée : " Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire " (RTES) ; 2° Vingt-cinq représentants des différentes formes juridiques d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, soit : a) Quatre représentants de coopératives nommés
Article L3122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue
Article L5213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés
Article L161-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale.
Article L912-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes : - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et
Article 38
d'entreprise.
Article R2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont
Article L1233-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.
Article L2411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action
Article 6
Le comité social d'établissement et, le cas échéant, le comité social sont consultés sur l'application du régime de travail à temps partiel aux agents de l'établissement.
Article D312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97
Il est composé : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui assure la présidence du comité ; 2° Du représentant de la collectivité : a) En Guadeloupe, le président du conseil départemental ou son représentant ; b
Article 2
La composition de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit : - le directeur régional ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ; b) Représentants
Article L3123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel
Article D351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 33
Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend : 1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ; 3° Un représentant du ministre
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