Codes de loi français

Article 13

nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés

Article R3111-36-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Si le premier choix du salarié ne peut pas être satisfait en raison d'un nombre de volontaires supérieur au nombre de postes à pourvoir, le cédant examine dans les mêmes conditions chacun des autres choix du salarié, selon l'ordre de priorité donné par

Article 6

Pour les salariés des chantiers temporaires de travaux publics se déplacant avec leur famille, le service des prestations familiales continue d'être assuré par la caisse d'allocations familiales dont relève le siège de l'entreprise.

Article D717-39-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 84

-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique.

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue au 6° du II de l'article L. 242-1 est applicable si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été

Article 15

Dans le cas des salariés non mariés sous le régime du code civil, la pension d'ancienneté ou la pension proportionnelle obtenue par le mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès est divisée en parts égales entre chaque famille dans la limite de

Article R4422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des règles définies aux articles R. 4422-4 à R. 4422-6-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Article 102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les

Article Execution

pendant la période 1978-1980 ou au taux d'investissement de l'entreprise pendant cette même période.

Article Annexe I

R. 241-50, alinéa 2 du code du travail) ; - nombre de salariés mentionnés à l'article R. 241-50, alinéas 3 et 4 du code du travail : d) Salariés temporaires : 1° Nombre de salariés temporaires dont le médecin du travail a la charge au titre de l'entreprise

Article 4

Le chargé de sécurité pyrotechnique ne peut avoir de lien de subordination juridique avec l'entreprise titulaire du marché.

Article 55

. – Le dossier de demande d'un titre de circulation de personne comprend les pièces suivantes : – une lettre de demande de l'employeur, ou, dans le cas d'une personne intérimaire, de l'entreprise sous le contrôle de laquelle la personne exerce son activité

Article L4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise : 1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent,

Article L1242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; 4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés

Article L3324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21

droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés , sauf si le salarié

Article D6323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue à l'article L. 6323-17-5 pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage

Article R5523-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

du comité régional mentionnée à l'article R. 5311-17 et la composition du comité départemental mentionnée à l'article R. 5311-23 sont ainsi adaptées : 1° Sont nommés par le préfet, en lieu et place des représentants des organisations syndicales de salariés

Article L3324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 peut être répartie

Article ANNEXE II

. - La présente convention intervient entre : L'université de représentée par M.

Article L911-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93

sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5° L'ancien