Sans préjudice de l'application de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d'une activité

Article D212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 17

Code du sport

Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles

Article D212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 17

Code du sport

Article L541-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 38

Code de l'environnement

Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique.

Article 63

—

conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 7 février 2007 susmentionné, exerce, pour la réparation du préjudice causé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les recours contre tous ceux dont la responsabilité

Article Annexe II

—

Objectifs du stage de découverte -les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ; 3.1.2. Mise en place et suivi des stages -soit leur contrat d'apprentissage initial prorogé d'un an ;

Article 10

—

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles

Article R6113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75

Code de la santé publique

-Le commissaire aux comptes ne reçoit communication, par l'intermédiaire d'un médecin agissant sous sa responsabilité à titre d'expert, que des seules données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 qui sont nécessaires à la vérification

Article R4451-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47

Code du travail

Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords commerciaux établis au titre de l' article R. 330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance dosimétrique

Article D6143-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Code de la santé publique

Une formation est proposée au président de la commission médicale d'établissement à l'occasion de sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.

Article R6152-540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 08

Code de la santé publique

Les assistants associés mis, avec leur accord, à disposition d'un syndicat interhospitalier dans les conditions fixées par l'article R. 6152-502, ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure

Article Annexe II

—

Sur la vétusté La vétusté d'une résidence mobile de loisirs s'apprécie sur la base d'un descriptif établi contradictoirement entre le loueur de l'emplacement et le propriétaire de l'hébergement.

Article 388-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Code civil

Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société

Article 8

—

Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Article 40

—

La responsabilité de la personne morale ne peut en aucun cas se trouver engagée du fait de cet échange, quels que soient la capacité du titulaire et le libellé des titres.

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur.

Article R519-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 53 > 96

Code monétaire et financier

professionnelles, exigées aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10, sont acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont complétées par un stage d'adaptation d'une

Article 4

—

Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un pharmacien. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.

Article 6

—

Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des finances publiques gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire

Article 26

—

Un cabinet de géomètre expert se compose d'un bureau principal et, le cas échéant, de bureaux secondaires, de permanences et de bureaux de chantier.

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