La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs fait seule cesser la location.

février 1983, a été licencié sans préavis le 20 avril 1983 ; Attendu que la société SEDIME fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité de préavis et des dommages

N'ayant pas obtenu la restitution du dépôt de garantie, ils ont assigné les consorts [M] en remboursement de celui-ci et en dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

du prix et à tous dommages-intérêts envers l'acheteur ; 2 / qu'après avoir constaté que le crédit-bailleur avait cédé au crédit-preneur l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel qui a

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'employeur des sommes à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et en

en relation de cause à effet avec cette faute, le juge ne peut allouer des dommages-intérêts au bailleur qu'à la condition de constater, au jour où il statue, qu'il est résulté un préjudice de la faute

H..., ordonné la restitution à Mme K...

Max X... la somme de 12. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts, à M.

X... qui établit que les dégradations se sont produites avant la restitution du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

. ; que celui-ci a assigné Mme B... pour obtenir notamment la restitution de cette pièce et a demandé, devant la cour d'appel, le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en raison du comportement

causés par l'infraction et les restitutions; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel l'a condamnée du chef d'abus de confiance à 200 000 francs d'amende et a ordonné la restitution des fonds consignés

K... a renoncé au projet d'acquisition immobilière et vainement demandé la restitution des fonds ; Attendu que pour exclure l'existence d'une faute civile de M.

Par jugement en date du 10 septembre 2021, le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande et a ordonné la restitution de l'immeuble à son profit. 5.

SA ; que le tribunal de commerce a annulé lesdites cessions, ordonné la restitution de 2 380 parts à M.

Le vendeur fait grief au jugement de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à payer à l'acquéreur diverses sommes au titre de la restitution du prix du véhicule, des frais d'expertise,

élément de fait constituait un fait constant du litige ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas établi que ces 605 palettes constituaient une partie des palettes litigieuses, de sorte que leur restitution

Il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il les a déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour préjudice économique.

procédure ainsi que l'exécution des autres obligations prévues par l'ordonnance du juge d'instruction, et à concurrence de 450 000 francs pour le paiement dans l'ordre suivant, de la réparation des dommages

[S] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble d'une demande de restitution des sommes versées à l'avocate. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.