Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisés, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à des entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées

Article R*43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile d'invalidité qui justifie

Article R323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L. 323-12 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des articles D

Article L323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.

Article L942-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de la sécurité sociale

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 931-16, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle

Article 1

—

Les établissements sanitaires et sociaux énumérés ci-après sont classés hors classe : Maison de retraite, à Ambérieu-en-Bugey (Ain), et hôpital local, à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain). Maison de retraite, à Thiviers (Dordogne). Art. 1er (suite).

Article 38-1

—

au minimum une fois par an et en particulier : - après la phase initiale de mise à poste ; - à l'issue du transfert de maîtrise de l'objet spatial ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés vers un autre opérateur ; - avant le début des manœuvres de retrait

Article 5

—

civils et militaires de l'Etat et des magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

professionnelle et qui, à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite

Article R3334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Code du travail

-Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les modalités d'affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan d'épargne pour la retraite

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si mille adhérents ou un trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance.

Article L5442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82

Code des transports

Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace à l'encontre du navire, au sens de l'article L. 5441-1, fait l'objet d'une consignation, dans les conditions prévues à l'article L. 5531-19.

Article 2

—

Constituent des œuvres cinématographiques les œuvres qui ont fait l'objet d'une exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans leur pays d'origine ou en France, à l'exception des œuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une

Article L185-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois

Article 4

—

annuels ; -autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ; -octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ; -imputabilité au service des maladies ou accidents ; -octroi ou renouvellement d'un

Article L781-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des pensions de retraite servies par le régime

Article 20

—

Ont droit à pension à jouissance immédiate les assurés qui, par suite d'accidents, d'infirmités ou de maladies, sont reconnus hors d'état de continuer l'exercice de leurs fonctions par le conseil d'administration de la caisse de retraites après avis d'un

Article R931-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 2

—

La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et son décret d'application n

Article R1114-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 80

Code de la santé publique

Il est institué un comité de déontologie chargé d'élaborer une charte des valeurs que les associations agréées au niveau national et, le cas échéant, dans leur représentation régionale s'engagent à respecter dans le cadre d'une démarche d'adhésion

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