est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré : (…) / b) Et, d'autre part : (…) – les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes

#Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Spazju ta’ libertà, sigurtà u ġustizzja – Direttiva 2008/115/KE – Standards u proċeduri komuni għar-ritorn ta’ ċittadini ta’ pajjiżi terzi li jirrisjedu irregolarment

caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abus de confiance pour avoir détourné au préjudice de MGS la somme de 352 102, 45 francs représentant pour un montant de 91 945 francs des " ristournes

auprès d'un autre fournisseur qu'à la condition d'en avoir informé préalablement ce dernier ainsi que le franchiseur par télécopie ou courrier électronique, et que la convention de ristourne

spécifiques dont ils ne sont même pas informés, le libellé des factures de la société France boissons à la société INBEV, censées correspondre à ces services spécifiques ne comportant que la mention "RFA" (ristourne

Vous avez utilisé votre carte de fidélité personnelle pour vous faire créditer sur votre compte les avantages, primes ou ristournes qui auraient dû revenir exclusivement aux clients à la suite de leurs

un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance : -avoir(s) de la société SAS aux sociétés du groupe Somaudex (Sogedial Exploitation, LTM [Localité 5] et AMN) sur la ristourne

- nous informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise...) consentie par le vendeur ou de toute incitation financée par des fonds publics (aide à la reprise, crédits d'impôts...) ;

*La société VILLANTI TRANSPORT : L'employeur établit qu'une ristourne de 2,046 € était dû à ce client pour la période du 9 février 2010 au 8 juin 2011 et qu'elle ne lui a été réglée que le 17 avril 2012

En contrepartie des ventes réalisées, Monsieur [U] [P] avait octroyé à Monsieur [W] [Z] une ristourne de 20 % . Au cours de 14 années de relations d'affaires M.

les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; / - diminués des rabais, remises et ristournes

Concessionnaire premier partenaire, grille de ristourne de performance réduite d'un point s'agissant de la réalisation de 120 % de l'objectif, ajout d'une ristourne de constance de la performace de 1

Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes. (').

duquel ladite société a accordé à son client garagiste automobile un crédit d'un montant de 32000 euros, remboursable sur 60 mois avec intérêts au taux nominal de 4 % l'an par compensation avec les ristournes

alors applicable : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes

QUI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES VACATIONS, HONORAIRES

QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES