par le salarié pour l'usage privé du véhicule, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mise à disposition permanente du véhicule n'était pas accordée aux salariés par l'association tierce en

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

du 1er janvier 2014 ; qu'en déduisant d'un échange de courriels du 16 décembre 2013 que le salarié aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié

l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que le plein accord du salarié à sa mutation serait corroboré par des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait

une protection ; qu'en jugeant que la désignation du salarié était frauduleuse alors même qu'il a constaté que, depuis plusieurs années, le salarié avait démontré un intérêt certain pour la défense des

en « horaire normal », voire à certains salariés « postés », mais non aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus du champ d'application de cet accord collectif, alors ces salariés ont vocation à être

La société fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute grave, de juger que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à

Le 29 juillet 2016, la société a notifié à la salariée un avertissement. 3.

La société a maintenu l'octroi des titres-restaurant aux salariés qui en bénéficiaient auparavant sans accorder cet avantage aux autres salariés placés en télétravail. 4.

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme

contrat de sécurisation professionnelle, que par suite du refus du salarié de le recevoir ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'employeur avait tenté de remettre au salarié en mains propres, lors

mandataires non-salariés peut désigner un délégué syndical national gérant mandataire non salarié (...)'' ; qu'il en résulte que dans le périmètre des gérants mandataires non-salariés, le délégué syndical

de proposer aux salariés dont il envisage le licenciement tous les postes disponibles correspondant à leurs compétences, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés

jours, ou si, au cours des trois derniers mois, plus de dix salariés ont été licenciés pour motif économique pendant trois mois consécutifs, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente

[K], à partir des registres du personnel et de l'organigramme de l'entreprise, sur la proportion de salariés de patronyme supposé européen et de salariés de patronyme supposé non-européen parmi les salariés

, de justifier de ce que les objectifs fixés étaient réalisables et de ce que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints ; qu'en se bornant à relever que « les pertes reprochées au salarié,

de commandes par la société Dormex, a reçu, le 2 août 1990, un courrier de son employeur le considérant comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 31 juillet 1990 ; que le salarié

eu un simple changement des "conditions" de travail du salarié, ne pouvait en déduire le droit du salarié de refuser d'exécuter le préavis et condamner l'employeur à lui verser les indemnités correspondantes