Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 499 résultats pour « signature du président et du premier juré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1142-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 01
La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l'article L. 1142-10, d'informations couvertes par le secret médical fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son président ou de son vice-président dans laquelle
Article L7225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
En cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président du conseil exécutif sans pouvoir être toutefois inférieur à trois jours francs.
Article annexe 2
GRILLE D'ÉVALUATION Appréciation détaillée de la sage-femme Appréciations générales : Points forts : Difficultés ou points à améliorer : Appréciations générales : Points forts : Difficultés ou points à améliorer : Signature
Article R*122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27
de chambre comprend dix échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ; 4° Le grade de premier président et de procureur général comporte un échelon unique.
Article 64
premier vice-président, le trésorier et le secrétaire.
Article L4622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier alinéa est indirectement intéressée.
Article L612-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
Un premier secrétaire général adjoint, placé sous son autorité, est nommé par le président de l'Autorité, après avis conforme du vice-président et agrément par les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Article L224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
ou des services pénitentiaires d'insertion et de probation compétents peuvent comporter seulement, outre la signature et la qualité, le numéro d'immatriculation administrative de leur auteur, mentionné sur la délégation de signature en lieu et place
Article 3-1
Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut déléguer sa signature : 1° Aux membres qu'il a désignés au titre des 1° et 2° de l'article 3, pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux articles 4 et 14 ;
Article 6
Il exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, à l'exception de la présidence du conseil d'administration.
Article R1611-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73
Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Les présidents de l'association " Régions de France ", de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de
Article L7122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article 1
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 euros est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.
Article 5
Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.
Article 42
Lorsqu'une chambre ne peut, par suite de vacances, prendre des délibérations valables faute de quorum, le premier président, à la requête du procureur général, transfère les activités de cette chambre :
Article 61
Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes.
Article L1442-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.
Article R411-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R142-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33
Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
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