Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues

Article R321-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

I. – Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino.

Article R4421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les membres du troisième collège sont nommés selon les modalités suivantes : 1° Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif nomment chacun une des personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° de l'article R. 4421-2.

Article 10

—

canalisations de transport destinées à l'approvisionnement des citernes d'un dépôt principal ne peuvent être installées que : - dans un trou de sonde réservé à cet usage ; - dans un puits d'entrée d'air ou un puits intérieur, à condition qu'ils soient dépourvus

Article Annexe

—

. ― Personnalité qualifiée CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE NOMBRE MODE DE DÉSIGNATION I. ― Vie culturelle 13 II. ― Vie éducative, enseignement et recherche 13 III. ― Protection et animation

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Code général des impôts

à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 lorsque la cession est réalisée au profit d'une personne morale.

Article 134

—

Cette transformation n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat. II.

Article L594-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03

Code de l'environnement

désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; 3° De personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, pour une durée et en un nombre fixés par voie réglementaire.

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Les personnalités qualifiées mentionnées au 6° de l'article R. 315-6 et au 6° de l'article R. 315-8 sont désignées : 1° Pour les établissements mentionnés à l'article R. 315-6, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale de rattachement ; 2°

Article 26

—

Ces établissements-composantes conservent leur personnalité morale et juridique. Ils conservent en conséquence leurs statuts, leurs tutelles éventuelles et leurs compétences, sous les réserves prévues par les présents statuts.

Article L310-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

-Un "véhicule de titrisation" est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance

Article 16

—

centres de collecte et les tanneries déposent une demande d'autorisation auprès du préfet du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes morales

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Code de l'énergie

Il peut, pour valoriser le résultat de ses activités, prendre des participations dans des sociétés industrielles ou commerciales. Ces participations peuvent être détenues par une ou plusieurs personnes morales existantes ou créées à cet effet.

Article 102 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 40

Code général des impôts, annexe II

I. – Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit établir un bilan de départ

Article L313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Article 261 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 46

Code général des impôts

Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l'exception du 10°, et du 7 de l'article 261, ou pour

Article R612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande mentionne les informations suivantes : 1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ; 2° Pour une personne morale, elle

Article 6

—

Le groupe pourra en tant que de besoin, procéder à l'audition de personnalités concernées et à des visites de sites exposés au bruit des aéronefs.

Article 3-1

—

Le président peut inviter des personnalités dont il estime la présence utile à participer à des réunions du comité avec voix consultative.

Article R313-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'étude de certaines questions particulières, le comité des partenaires peut entendre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur activité.

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