Codes de loi français

Article R*322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Le projet de groupement de parcelles, en vue d'en faire apport à une société de construction ou d'aménagement comprend, en sus du projet d'acte d'apport, les pièces suivantes : a) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales

Article 46 quater-0 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 16

L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée.

Article D413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à couvrir le montant des prestations et des dépenses de gestion.

Article L517-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre est une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding

Article L3341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 56

Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article R912-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes

Article R4124-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62

Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 4124-11-1, il est remplacé en qualité de membre titulaire par un suppléant représentant le même groupe de grades, dans l'ordre

Article 31-2

-En cas de cession au secteur privé d'une participation significative de l'Etat au capital d'une société dont il détient plus de 10 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle

Article L951-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institution de prévoyance, d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe

Article L243-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant

Article L272-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61

Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant

Article 223 WA quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l'article 223 WA quater sont attribués : 1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité interposée, proportionnellement

Article 1844-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 75

Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.

Article L221-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

et certificats coopératifs d'investissement ; b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article L3142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 d'une durée d'au moins six mois.

Article L225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.

Article R356-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas contrôleur de groupe et lorsqu'elle est informée par une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre d'une demande d'assujettissement d'une filiale ayant son siège social dans

Article L613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

° Lorsque l'entreprise mère de ce groupe est une société de financement relevant de son contrôle ; 4° Lorsque, au sein d'un groupe à la tête duquel se trouve une entreprise d'investissement mère dans un Etat membre ou une entreprise d'investissement

Article R518-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

II. – Le comité vérifie si la société demanderesse satisfait aux conditions suivantes : 1° La société dispose de l'expérience nécessaire dans l'accompagnement des projets de développement d'entreprises ; 2° Elle dispose des compétences nécessaires ; 3

Article 5

-A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, les actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat sont échangées contre des actions de la société anonyme, à raison d'une action nouvelle pour