Il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; 2°) Des sociétés à responsabilité

Article 239 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

Code général des impôts

-Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la société.

Article 5

—

Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme Bpifrance.

Article R123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Code de commerce

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code monétaire et financier

Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, un fonds rassemblant en majorité les actions de cette société détenues par des salariés ou anciens salariés doit être géré par un intermédiaire indépendant.

Article L221-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Code monétaire et financier

. – En cas de liquidation d'une société dont les parts ou actions figurent sur le compte-titres associé au compte PME innovation, les sommes attribuées au titulaire de ce compte à raison de l'annulation desdits titres qui ne sont pas retenues dans les

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

Code des assurances

au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; 4° Les actions de sociétés commerciales

Article 425-19

—

La souscription et l'acquisition des parts, actions et titres de créance des organismes de financement spécialisé sont réservées : 1. Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-190-1 du code monétaire et financier ; 2.

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Il est formé entre les souscripteurs des actions émises dans les conditions prévues ci-après une société anonyme coopérative de location-attribution d'habitations à loyer modéré.

Article 323-61

—

La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'organisme de titrisation.

Article L292-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67

Code de l'énergie

Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Code général des collectivités territoriales

Mission : culture 175 Programme : patrimoines. 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique. 175-02 Action : architecture. 175-03 Action : patrimoine des musées de France. 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.

Article 421-A

—

Les FIA de pays tiers gérés par une société de gestion ne sont pas soumis aux articles 421-36 et 421-37.

Article 316-2

—

I. - Le présent titre est applicable : 1° aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dont les actifs sont supérieurs aux seuils fixés à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier ; 2° aux sociétés de gestion de portefeuille qui

Article 2-9

—

séances du bureau du Conseil supérieur du notariat statuant sur les déclarations qui lui sont adressées par les notaires concernés par la transformation sans dissolution de la structure d'exercice ou par la cession, sans le retrait du cédant, des actions

Article 46 terdecies DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts

Article 41 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

Code général des impôts, annexe III

La société de gestion d'un fonds commun de placement à risque ou d'un fonds professionnel de capital investissement, le gérant d'une société de libre partenariat ou la société de capital-risque mentionnés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code

Article 91 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe II

, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°. 3° Lorsque les actions issues des options sur titres sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le

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