non exclusif de vendre un bien immobilier lui appartenant sis à Aix en Provence, ..., au prix de 265. 000 € ; que l'intimée fait grief à son mandant de ne pas avoir respecté la clause du mandat lui interdisant

vendre un bien immobilier lui appartenant sis à Aix en Provence, Chemin des Tamaris, au prix de 265. 000 € ; que l'intimée fait grief à son mandant de ne pas avoir respecté la clause du mandat lui interdisant

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

Ils font observer que les intimés n'invoquent que les faits qui seraient constitutifs d'une contrefaçon à l'exclusion de tout acte de concurrence déloyale de sorte que leur action en concurrence déloyale

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le marché litigieux a été signé à l’issue d’une procédure méconnaissant les règles de publicité et de mise en concurrence ; son montant de 94 757,75

la personne de ses représentants légaux, ayant pour avocat Me Frahi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence

La conférence des Maires étudie et se prononce sur les dossiers stratégiques intéressant la communauté d’agglomération. Elle est présidée et animée par le Président.

La SARL Pagame s'est opposée aux demandes en soutenant que les manquements imputés à la SARL Levane étaient avérés et que celle-ci méconnaissait la clause de non-concurrence stipulée au contrat.

HERITIERE, COMPRENAIT DES BOIS ET FORETS ; QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1978, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS

produits nécessaires à l'exploitation de son fonds de commerce ; que la société Vies a rompu le contrat le 10 septembre 1988 au motif que les prix pratiqués étaient trop élevés, comparés à ceux de la concurrence

[J], sans examiner le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement tiré de la mise en œuvre par le salarié d'un projet concurrent à celui de la société ICEA pendant son temps de travail

assigner en indemnisation de leur préjudice ; que l'arrêt rejetant leurs demandes a été cassé ; que les parties ont maintenu leurs prétentions devant la cour de renvoi, qui a consulté l'Autorité de la concurrence

clause de non-concurrence.

[D] d'avoir continué à exercer une activité d'avocat et méconnu son obligation de non-concurrence, M.

Sur le fond, l'appelante rappelle que si les contrats signés avec les mandataires ne comportaient pas de clause de non concurrence, ils interdisaient à ceux-ci de contacter la clientèle qu'elle leur avait

et ses filiales avaient enfreint les dispositions de l'article 81 du traité CE, en concluant avec des concessionnaires des accords ou des pratiques concertées dont l'objet était de restreindre la concurrence

2 avril 1947 ; son objet est illicite ; - le contenu du marché est illicite, dès lors que l'offre de la société attributaire repose sur des éléments illicites ; - l'avis d'appel public à la concurrence

elle a abandonné son poste sans prévenir en période estivale alors qu'elle devait assurer la permanence du mois d'août ; -elle s'est engagée au sein de la société REYL Cie, nouvellement créée et concurrente