Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 196 résultats pour « surveillance par la chambre des notaires »
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Article 1
millions d'habitants) 396 Président de chambre régionale des comptes (régions de 4 à 7 millions d'habitants) 335 Président de chambre régionale des comptes (régions de 2 à 4 millions d'habitants) 244 Président de chambre régionale et
Article L145-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.
Article L4234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
LEGIARTI000047520064
21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Article 5-2
Le président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires, ou le président de l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional, ou leurs délégués, peuvent être désignés par le ministre des affaires étrangères et
Article 4
Les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955, la loi du 7 mai 1946 et le décret du 30 avril 1955.
Article 5
Le commissaire aux comptes qui est désigné pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office de notaire est choisi sur la liste publiée au Journal officiel de la République, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la
Article 43-1
L'Institut national des formations notariales délivre aux notaires qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de spécialisation.
Article 113
Seuls peuvent être admis à se présenter au concours les candidats qui remplissent la condition prévue au 6° de l'article 3 ou qui en sont dispensés et qui ont en outre accompli les deux années de stage ou de pratique professionnelle dans un office de notaire
Article R218-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
La décision du titulaire du droit de préemption doit être parvenue au notaire dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la décision du vendeur.
Article R444-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Sous réserve des dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation
Article R444-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 en ce qui concerne les notaires
Article L225-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné
Article A444-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Lorsque le notaire désigné par le juge en application du
Article D213-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 42
Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L. 711-5, les notaires ont accès à l'ensemble des données du registre mentionné au premier alinéa du présent
Article 1157-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21
Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire.
Article L533-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 56
Les entreprises d'investissement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou à leurs parties liées font
Article L511-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale.
Article L711-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
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