Codes de loi français

Article 101

Le payement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé ou par deux témoins s'il est illettré.

Article 52

Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre le magistrat mis en cause par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le justiciable et les témoins.

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Cette dernière valeur est, le cas échéant, diminuée des amortissements différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code déjà cité.

Article Annexe XI

INDICATIONS SUPPLÉMENTAIRES À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ (D.1) Marque (D.2) Type Variante Version (D.2. 1) Code national d'identification du type Non concerné (D.3) Dénomination commerciale (E) Numéro d'identification

Article 4

à l'article R. 2352-78 du code de la défense prend la forme, soit : -d'un bon d'accompagnement défini à la section 2 du présent titre ; -d'une mention sur le registre d'accompagnement prévu pour le transport des explosifs dans les cas particuliers cités

Article 7

Les fonctionnaires titulaires admis aux concours cités au présent article sont détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.

Article (suite 6)

Non Non R F A Non 15.14, 15.19.6 Pentène (tous isomères) Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.14, 15.19.6 Perchloréthylène Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non

Article (suite 7)

Ouvert Non - - Oui O Non A, B, C Non 15.19.6, 16.2.6 Térébenthine X P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Tétrachloroéthane Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non

Article (suite 5)

, 16.6.3 Hydroxyde de potassium, en solution Y S/P 3 2G Ouvert Non NF O Non Non Non 15.19.6 Hydroxyde de sodium en solution Y S/P 3 2G Ouvert Non NF O Non Non Non 15.19.6, 16.2.6

Article (suite 1)

Y P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate de méthyle Z P 3 2G Cont Non Non R F A Non Acétate de n-octyle Y P 3 2G Ouvert Non Oui O Non A

Article (suite 2)

Z P 3 2G Cont Non Non R F A, B Non Alcool sec-amylique Z P 3 2G Cont Non Non R F A, B Non Alcool tert-amylique Z P 3 2G Cont Non Non R F A Non

Article (suite 4)

Ouvert Non Oui O Non A, B Non Dodécylphénol X P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6, 16.2.6 Dodécylxylène Y P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A, B Non 15.19.6

Article (suite 3)

2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Cyclohexane Y P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6, 16.2.9 Cyclohexanol Y P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A, B Non 15.19.6

Article Annexe

du musée Rodin A compter du 1er janvier 1991 Académie de France à Rome Ecole du Louvre Ecole nationale supérieure de la photographie Etablissement public de l'Opéra Bastille Etablissement public de la porte Dorée-Cité

Article R173-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 25

En cas d'affiliations simultanées du père, le régime compétent est le premier cité parmi les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-15.

Article 151-1.02

"Déficience", écart au regard d'une convention ou règlement pertinent constituant une déficience ou une non-conformité ; 19.

Article Annexe I

Pékin : une cité interdite ?

Article L511-41-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

. – L'exigence globale de coussin de fonds propres mentionnée ci-dessus correspond au montant total de fonds propres de base définis à l'article 26 du règlement (UE) du 26 juin 2013 cité au I, nécessaire pour satisfaire à l'exigence de coussin de conservation

Article 21

professionnels et des personnes qualifiées et le projet scientifique et culturel de l'aquarium, après avis du collège mentionné au d du 2° de l'article 20 ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 ; 3° Les programmes d'activité de la Cité

Article 3

Ils peuvent, au cours de leur carrière, être affectés dans un autre ministère que ceux cités ci-dessus par arrêté conjoint du ministre chargé de leur gestion et du ministre affectataire.