Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Article R324-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 17

Code des relations entre le public et l'administration

Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre.

LEGIARTI000031857463

—

GROUPES D'ENGINS RÉGLEMENTÉS Les groupes d'engins réglementés mentionnés à l'article 1er, ainsi que le code de chaque engin issu de la classification statistique internationale des engins de pêche de la FAO, précisé entre parenthèses, sont les suivants

Article 22

—

Indemnité de service dans les régions sahariennes ou désertiques. 1° Les militaires appartenant aux groupes nomades ont droit à une indemnité dont le tarif est fixé au tableau n° 9 annexé au présent décret ;

Article 1-2

—

Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.

Article 10

—

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.

Article R446-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le tarif d'achat du biométhane, pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés, sont fixées par le cahier des charges de l'appel à projets.

Article R5753-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 21

Code des transports

Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 122-14 et R. 122-15 du code des ports maritimes.

Article 336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 87

Code général des impôts, annexe II

-A partir des données retenues en application des dispositions de l'article 335, un avant-projet d'actualisation de la délimitation des secteurs d'évaluation et de la détermination des tarifs est élaboré dans chaque département.

Article R444-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code de commerce

Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.

Article L422-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l'article L. 422-22-1, est le suivant :

Article 7

—

. - la sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” ; II. - La sous-direction “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ” élabore la réglementation relative aux

Article R221-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.

Article Annexe III

—

Indemnités de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé (décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site

Article Annexe III

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LEGIARTI000028433606

—

Localités desservies en Gaz Naturel Barème (Hors taxe) du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 1) Tarifs Distributions Publiques Niveaux de Prix Valeurs en cent/kWh Abonnement Abonnement Tarifs 1 2 3 4 5 6 Base 7,95

Article D163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

compensation, de restauration et de renaturation, créées sur le site ; - le nombre d'unités de compensation, de restauration et de renaturation créées sur le site, selon les différents types d'unités créées ; - les nombres d'unités de compensation, de

Article R414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à la connaissance des maires des communes , des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement terrestres, du président

Article Annexe

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ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE DÉSIGNATION DU SITE NATURA 2000 FR2302008 « LES GROTTES DU MONT ROBERGE » (ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION) Liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site 1.

Article D212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 45

Code rural (nouveau)

de l'exploitation par apposition du numéro national d'identification du site d'élevage.

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