Codes de loi français

Article 68-33-3

Le directeur responsable doit tenir un registre retraçant en temps réel toute difficulté rencontrée dans l'exploitation, les ajustements ou modifications éventuels nécessaires et toute modification susceptible d'intervenir sur le test, qui doivent être

Article 34

l'article 18 détenant une licence DSAC peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence DSAC dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part “ Qualifications et habilitations ” perçue au titre de cette licence le temps

Article 34

justice, de refus de concourir, obtient, soit le retrait, soit l'annulation de cette décision, la limite d'âge résultant pour ce candidat de l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est reculée du temps

Article D6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 10

Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement

Article R5312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 71

Par dérogation, les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 5312-33 sont conservées le temps nécessaire à leur identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à compter de la réception des données par

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

pour l'établissement ou la personne physique ou morale de se faire assister du conseil de son choix pendant les vérifications ou l'enquête administrative.

Article 8

Il donne les instructions nécessaires à l'application des mesures définies par application du présent décret.

Article 4-2

Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales visées à l'article 4, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury

Article L4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents membres de la chambre disciplinaire de la Nouvelle-Calédonie ou de celle de la Polynésie française le temps nécessaire pour se rendre

Article 2 bis

. - De même, tout ressortissant d'un des Etats mentionnés au I : a) Qui a exercé l'activité de parachutiste professionnel à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un ou

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte

Article R4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Le parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa de l'article L. 4221-12 est accompli, à temps plein, au sein des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 ou des établissements

Article 5

du temps de travail effectif, dès lors qu'ils sont effectués durant la période normale d'ouverture du service de rattachement de l'agent.

Article L2143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article L5545-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

-L'armateur prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation qui a justifié la décision de retrait.

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24

Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 1254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55

511 du code civil, lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification

Article L152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations nominatives nécessaires

Article 7

La vérification primitive C.E.E. ou d'effet national tient lieu de première vérification périodique. (paragraphe modificateur).

Article 22

Avant chaque épreuve, l'identité des candidats est vérifiée.