simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de : – corriger des erreurs factuelles ou incohérences ; – mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

Article R162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

Code de la sécurité sociale

-Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique dans les conditions mentionnées à l'article L. 6211-19 du code de la santé publique accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de

Article 37

—

être publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers : 1° Les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de douze ans ; 2° Les conventions

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.

Article D312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 72

Code de l'éducation

Ces attestations et certifications sont organisées par le ministère de l'éducation nationale dans un cadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères internationalement reconnues et avec lesquels

Article 694-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code de procédure pénale

L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du

Article 3

—

, lien de parenté, nombre d'enfants vivants ou représentés, profession, situation génératrice d'un régime spécifique de taxation ; b) Informations relatives à la description d'ensemble de la mutation : - renseignements concernant la déclaration ou l'acte

Article R5114-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 55

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires enregistrés au registre international français sont également applicables aux drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français, à l'exclusion de l'article

Article 5

—

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion des bons du Trésor internationaux en euros au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : (Tableau non reproduit).

Article R5145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5145-4 sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession.

Article 689-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code de procédure pénale

Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties.

Article L1411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement public administratif, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.

Article R232-67-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

politiques visant à protéger la santé des sportifs et à garantir l'équité et l'éthique des compétitions sportives, de conserver les résultats issus des analyses génétiques afin de permettre l'engagement de poursuites disciplinaires et de faciliter la coopération

Article L7253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires

Article L6132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 23

Code de la santé publique

Pour l'exercice de ses compétences, le groupement de coopération sanitaire se substitue à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire et l'administrateur du groupement de coopération sanitaire exerce l'ensemble des prérogatives accordées

Article D3512-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 85

Code de la santé publique

Aux fins de contrôle, le laboratoire agréé adresse à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 les résultats des analyses prévues par cet article, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation

Article L6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Code de la santé publique

I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

Article 46 AZA quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

de la convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat signée par les deux parties ; 2° Une copie du bail conclu avec le locataire ; 3° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu du ou des locataires établi au

Page 39 · 51 213 résultats

← Précédent Suivant →