Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 919 résultats pour « transport du domicile à l'hôpital »
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EXTRAIT
Article 1
La délivrance de titres de transport, la réservation de places dans les moyens de transport de voyageurs, la mise à la disposition ou la location, même partielle, de ces moyens de transport s'effectuent conformément aux textes législatifs et réglementaires
Article L2241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43
Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé
Article 2
La copie conforme de la licence de transport intérieur permet l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 tonnes.
Article ANNEXE art. 2
On entend par donneur d'ordre la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. 2.3. Colis.
Article Annexe I
transport de marchandises dangereuses.
Article 1
Le comité des activités auxiliaires de transport connait des questions relatives à l'exercice des professions d'auxiliaire de transport.
Article D1221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98
Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte à la fois sur des services de transport public de voyageurs et sur des services de transport scolaire, les proportions minimales s'appliquent exclusivement aux véhicules assurant des services
Article Annexe 2
LISTE DES INFRASTRUCTURES DESTINÉES À UN USAGE LOCAL DE TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2022-664 DU 25 AVRIL 2022 RELATIF À LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DE SERVICES LOCAUX DE
Article R6312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50
Le véhicule sanitaire léger est réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise. Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles.
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 58
Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 et suivants et R. 3242-
Article L1612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41
L'obligation posée par l'article L. 1612-1 s'applique : 4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules
Article 4
Les véhicules de transport de matériels non aménagés à l'origine pour le transport de personnes sont, quand ils sont utilisés occasionnellement pour le transport en commun de personnes, soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du
Article 2
Le gaz est réputé non corrosif lorsque sa composition chimique reste dans les limites habituelles pour des gaz couramment transportés par canalisations.
Article L1631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89
Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux
Article Annexe I a
des opérations de transport et des prestations logistiques.
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs, le mode de transport et la nature de l'affection et des soins nécessitant le déplacement et d'un accord préalable défini au premier
Article L3111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports, dans les conditions définies à l'article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils
Article L3111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de
Article 4
au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Article 69-13
Pour l'application de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13, les mots : " l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles
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