Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 692 résultats pour « trouble de jouissance d'un porteur de parts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 411-22
Le prospectus mentionné à l'article 411-113 peut prévoir, au sein d'un même OPCVM ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions.
Article L214-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés de gestion du fonds de placement immobilier établissent un document d'information qui est porté
Article 222-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
Article M 5
la fermeture des portes du sas doivent être implantés dans le parc et dans le magasin, en plafond, de part et d'autre des portes et à 2 mètres environ de ces dernières ; – la sensibilisation d'un de ces détecteurs provoque la fermeture de toutes les
Article Annexe III
mm2/s 1,500 4,000 Température limite de filtrabilité °C - - 20 °C Point de trouble
Article 10
Les blocs-portes de ces ensembles doivent être coupe-feu de degré une demi-heure, ouvrir dans le sens de la sortie en venant des celliers ou des caves, être munis d'un ferme-porte et ouvrables sans clé de l'intérieur.
Article R815-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
En application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble
Article D732-100-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
En application de l'article L. 732-51-1, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble
Article R351-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
En application de l'article L. 351-10-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L. 351-10 avant la date qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'entrée en jouissance de l'ensemble
Article D732-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 36
En application du dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration de pension avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble
Article A4241-48-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Toutefois : a) Si une longueur de convoi dépasse 110 m, elle doit porter deux des feux visés ci-dessus dont un sur sa partie avant et un sur sa partie arrière ; b) Si une longueur du convoi comprend une rangée de plus de deux bateaux accouplés, ces
Article 137 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50
de parts à la date de leur distribution par le fonds.
Article L5612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58
membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail.
Article 4
2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance
Article 113
des dispositions de l'article 112 ci-dessus recevront une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir au moment du licenciement les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite avec jouissance
Article L53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne
Article 151-1.03
La présente section s'applique à tout navire étranger ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port français d'outre-mer ou mouillant au large d'un tel port, ou se trouvant dans les eaux territoriales et qui effectue une activité d'interface navire
Article L425-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité
Article 422-23
Le prospectus mentionné à l'article 422-71 peut prévoir, au sein d'un même fonds d'investissement à vocation générale ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions.
Article R351-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
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