par lui ; b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ou adoptés par lui c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; d) Les enfants placés sous tutelle

Article L1115-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/

Article 1

—

Sous réserve de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ces dispositions s'appliquent également aux agents des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de la défense qui ne disposent pas de corps particuliers

Article 2

—

Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle.

Article 3

—

Dans le ressort de sa région, le DRAAF coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture sur le territoire de la région.

Article 1

—

Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Article 2

—

En cas de conditions particulières de scolarisation, ce calendrier peut faire l'objet de dérogations accordées par l'autorité de tutelle.

Article 8

—

Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article 4

—

Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou propositions auxquels ils se rapportent.

Article 1

—

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère chargé de l'environnement, les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire

Article 9

—

comité social d'administration ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle

Article 37

—

L'autorité de tutelle dispose des pouvoirs nécessaires pour assurer l'équilibre de ce budget en réduisant, en tant que de besoin, les dépenses du district au plafond de ses recettes, et sans que les impôts et taxes perçus par les collectivités locales

Article 225

—

Après approbation expresse ou tacite, ces seuils sont notifiés à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle ou aux autorités d'approbation de la convention constitutive dans le cas d'un groupement d'intérêt public.

Article 28

—

des relations sociales ; 1° La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est notamment chargée des questions relatives : - à la formation initiale et continue des personnels, à l'élaboration des référentiels métiers et à la tutelle

Article ANNEXE

—

: : : : : : Exercice de la tutelle : : : sur les stations de pilotage : :

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. – L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.

Article L225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle.

Article D621-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Toutefois, pour les opérations effectuées au titre de la réglementation européenne, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondant.

Article R223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 62

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est constaté, à l'intérieur des emprises accueillant des entités relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle ou des formations militaires du ministère de l'intérieur, qu'un animal est atteint ou qu'il est soupçonné d'être

Article L3414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code de la défense

L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville.

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