Codes de loi français

Article 277

I. - Dans la limite de 10 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder des remises, totales ou partielles, de créances issues de prêts retracés au sein des deuxième et quatrième sections du compte de concours financiers intitulé

Article 19

Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.

Article 6

lieu auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques que les conditions sont réunies, s'il y a renonciation du créancier à la procédure de recouvrement public, décès du débiteur, impossibilité de recouvrer la créance

Article L214-175-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion et, le cas échéant, le sponsor mentionné au IV de l'article L. 214-175-1, l'organisme de titrisation et ses porteurs de parts, de titres de créance ou ses actionnaires respectent

Article R312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94

Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes : 1° Ces émissions portent sur des titres de créance

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution

Article L313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 513-3 selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Article A444-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance

Article R624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance.

Article Annexe U

B) Enseignements spécifiques 1) Gynécologie - Gynécologie organique, bénigne et maligne y compris pathologies infectieuses et sénologie ; - Urgences gynécologiques ; - Explorations organiques et fonctionnelles (colposcopie, hystéroscopie, échographie,

Article D6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

-La communication appropriée du résultat au prescripteur et au patient se fait, pour chaque examen, dans le délai que permettent les données acquises de la science pour la phase analytique, en urgence si nécessaire.

Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.

Article 5

Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.

Article 2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.

Article 1347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

Article D612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.

Article D2315-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 permettant au comité social et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés :

Article R133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.

Article D213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Les titres de créances négociables peuvent être émis en euros ou en toute devise. La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions de titres libellés dans une devise déterminée.