Codes de loi français

Article 3

biens, peut obtenir en justice, à défaut d'accord amiable, une majoration de sa rente, s'il apporte la preuve que, par suite des circonstances économiques nouvelles, le bien aliéné en contrepartie ou à charge du service de la rente a acquis une plus-value

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11

Article Annexe art. 1, art. 2, art. 2 bis, art. 2 ter

L'ensemble des travaux confiés à l'union doit être exécuté dans le cadre des modèles généraux de traitement prévus par les organismes nationaux ou avec leur accord.

LEGIARTI000032368100

Il assure l'organisation, le commandement des équipes et dirige sur le chantier l'exécution des travaux neufs, de démolition ou de réhabilitation d'après les plans et les pièces écrites du marché.

Article 14

Il veille à l'exécution des décisions prises par le conseil. Il prépare le rapport que le conseil d'administration doit présenter chaque année sur la situation du port et l'état des différents services.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84

administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la consistance des travaux et en prescrit l'exécution par l'Etat.

Article R714-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Sont considérées notamment comme des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article L. 714-1, les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication

Article L523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Un contrat conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné au même article L. 523-1 fixe le prix et les délais de réalisation de l'opération.

Article Annexe

Conduire les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment Exécuter avec ses équipes les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier bâtiment. Animer les équipes réalisant les travaux gros œuvre d'un chantier bâtiment.

Article 200-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure

Article ANNEXE

dont vous vous réservez l'exécution ; - les modalités de règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux ; - l'indication de la possibilité de vous faire assister par un professionnel du bâtiment au moment de la réception ;

Article 233-6

Ils exercent les missions et travaux de nature technique ou scientifique dévolues à leur service d'affectation.

Article 40-5

plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public, avant une date déterminée par l'autorité administrative, du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 141-1, le Centre des monuments nationaux peut : 1° Assurer la réalisation et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, de publications, photographies et documents audiovisuels y compris de ceux qui

Article D3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

Il participe à la cohérence des travaux prospectifs du ministère.

Article 3

211341 du 10 novembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values

Article 62

. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.

Article 41 duovicies-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 58

bénéficiaire sur le prix de cession ; 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ; 4° Le montant de la plus-value

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Pour chaque exercice, la société calcule la somme totale à l'imputation de laquelle donnent droit les revenus encaissés et les plus-values réalisées par elle.