Codes de loi français

Article 2

Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de location, elle comporte également : La durée de la location proposée, le montant et les termes de paiement du loyer, les règles de révision du loyer si celle-ci est prévue ; Pour les immeubles

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) manager d'univers marchand assure la responsabilité d'un univers, d'un secteur ou de l'ensemble d'un point de vente. Il (elle) favorise la dynamique commerciale de son univers marchand.

Article L254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune.

Article 5

1. - A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, les objets sont retirés de la vente. 2. - Faute de payement comptant, les objets sont revendus sur-le-champ à la folle enchère de l'adjudicataire. 3. - Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura

Article R112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur d'un même département.

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.

Article D212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

et accompagnée pour chaque organisme d'une copie de la balance générale ainsi que des données synthétiques des comptes administratifs ; 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y

Article R171-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant sur des bâtiments ou parties de bâtiments situés aux abords des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial

Article 1382 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

propriétés bâties qui leur revient les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes définies au II de l'article 1464 F.

Article L163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Article L5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Article 5

Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement.

Article 95 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 35

Les établissements bancaires ayant leur siège à Monaco et disposant d'un établissement stable en France sont tenus à la même obligation.

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Ce droit peut, le cas échéant, être exercé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne à l'égard de la personne inscrite au registre nominatif.

Article L4424-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'office ; 5° Les produits de la vente

Article 1388 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés

Article 422-165

Chaque expert externe en évaluation procède alternativement, d'un exercice sur l'autre, à l'expertise immobilière d'un même actif.

Article A321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34

Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.

Article 46

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.