La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils

Article R218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23

Code de l'environnement

Dans les limites territoriales de compétence définies à l'article R. 218-6, les pouvoirs de réquisition prévus à l'article L. 218-72 sont exercés par le préfet maritime et par le préfet du département en particulier sur demande du président du directoire

Article R561-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par

Article 1

—

de 9 chambres et plus 40 000 € Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres 38 000 € Vice-président du tribunal administratif de Paris 36 500 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission

Article 3

—

I. - Le conseil se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de ses vice-présidents, au moins trois fois par an en assemblée plénière.

Article 36

—

. ― Il présente chaque année au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat : 1° Un rapport qui rend compte de son activité générale et comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de

Article R112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

Code des juridictions financières

La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président, des présidents de chambre et de quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier président sur

Article 13

—

Des vice-présidents fonctionnels assistent les vice-présidents statutaires sur un champ d'action défini.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.

Article 3

—

Le président et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.

Article 3

—

La commission comprend, outre son président et son vice-président :

Article D213-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 24

Code de l'environnement

Le comité élit tous les trois ans un président et des vice-présidents.

Article 245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.

Article 4

—

Le président du conseil scientifique en médecine est nommé après avis du président de la conférence des doyens des facultés de médecine parmi les membres de cette conférence.

Article R7124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président de l'assemblée de Guyane.

Article R1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 82

Code général des collectivités territoriales

autres que celle dont le président est l'un des représentants au sein de la commission.

Article D2197-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 94

Code de la commande publique

N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président ou avec son autorisation.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 28

Code de justice administrative

Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d'Etat que le président de la section du contentieux désigne à cet effet

Article R1211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 37

Code général des collectivités territoriales

La liste doit comprendre : a) Au moins un président de communauté urbaine ou de métropole ; b) Au moins un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; c) Au moins un président

Article L1311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 48

Code général des collectivités territoriales

Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes

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