Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement précisent, pour chaque zone de défense et de sécurité, le détail de l'organisation.

Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 70

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28, le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services d'incendie et de secours de la zone de défense

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de l'urbanisme

délimitant le périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un périmètre provisoire ; ii) la date de publication de l'acte

Article 228-9.09

—

Matériel radioélectrique-Zones océaniques A1, A2 et A3 1 Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de l'article 228-9.06, tout navire qui effectue des voyages au delà des zones océaniques A1 et A2 mais qui reste à l'intérieur de la zone océanique

Article R413-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 68

Code pénal

l'accès d'une personne pénétrant dans une zone à régime restrictif ; 3° Autoriser l'accès à une zone à régime restrictif dans des conditions non conformes aux exigences fixées par le II de l'article R. 413-5-1 ; 4° S'abstenir de communiquer au ministre

Article 13-2

—

remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire

Article 21

—

L'accès des personnes est interdite dans la zone B, sous réserve des dispositions de l'article 26 du présent décret.

Article MS 64

—

Dans le cas où l'établissement comporte plusieurs zones de mise en sécurité incendie, il appartient au concepteur ou à l'exploitant de proposer, dans le cadre de l'article GE 2, à la commission de sécurité de définir la division de l'établissement en

Article 16

—

Le tableau suivant donne l'implantation possible des différentes catégories d'installations définies ci-dessus dans chaque zone d'effets caractérisée par : 1° L'indice i de Z indiquant l'intensité des effets générée ; 2° Le degré j de probabilité P

Article 243-8.03

—

Installation radioélectriques zones A2 et A3 Un navire amené à effectuer des voyages dans les zones océaniques A2 ou A3, dispose d'au moins une installation permettant de recevoir les messages diffusés dans le cadre du service NAVTEX international.

Article L5242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection

Article 34

—

Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans

Article 62

—

Article L3316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

Le décret prévu au II de l'article L. 3316-1 ainsi que l'avenant territorial prévu au dernier alinéa de l'article L. 3316-2 s'appliquent aux conducteurs des services réguliers de transport public par autobus non urbain ou autocar à vocation non touristique

Article L102-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Code de l'urbanisme

Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes

Article R*421-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou

Article R2334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

Code général des collectivités territoriales

proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation principale, secondaire ou constituant une dépendance bâtie rattachée au local d'habitation, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine

Article 1

—

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.

Article 1

—

Les communes classées en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe I du présent arrêté et les communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe II du présent arrêté.

Article 32

—

. – Au niveau de sûreté 3, les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont accompagnées pendant leurs déplacements dans la zone d'accès restreint par un représentant de la personne ou du service qui a demandé leur intervention

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