Tous contrats intervenus entre propriétaires d’immeubles, entrepreneurs, propriétaires des ouvrages incorporés au réseau de distribution en application de l’article 1er ou exploitants, et locataires sont résolus de plein droit.

Article 22

—

Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d'admission qui ne peuvent être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours

Article 5

—

Le jury du concours visé à l'article 1er ci-dessus est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ; 2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le département

Article R2314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 19

Code du travail

Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Article Annexe

—

CORPS ET EMPLOIS A STATUT COMMUN A DIVERSES ADMINISTRATIONS Grades et emplois Classement hiérarchique Observations B - PERSONNELS TECHNIQUES Corps des architectes et urbanistes de l'Etat Architecte et urbaniste en chef

Article 26

—

Ils peuvent toutefois être prononcés, sous réserve d'examen ultérieur par lesdites commissions, dans le cas où il s'agit de pourvoir à des vacances d'emplois lorsque celles-ci compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

Article 26

—

Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent

Article 3

—

Les plafonds des prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés : " - de 4 950 F lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour l'opération de conception et d'implantation de sa maison ; " - de 1 800 F lorsque le maître d'ouvrage

Article 10

—

-La nature des épreuves de sélection prévues à l'article 8, les conditions et règles d'organisation générale de ces épreuves, la composition du jury, ainsi que la répartition des emplois à pourvoir selon les modalités de promotion sont fixées par décision

Article 8-1

—

Lors de leur nomination, les architectes et urbanistes élèves recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 5 s'engagent à servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en position d'activité ou de détachement, pendant cinq ans à compter de leur

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens

Article 11

—

La durée passée dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Chef de service régional 1er 2 ans 6 mois 2 ans Directeur départemental de classe

Article 37

—

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au rapport annuel sur l'état de la fonction publique, avant le 1er novembre de chaque année, un état des hautes rémunérations dans la fonction publique.

Article R621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie

Article 4

—

Toute collectivité locale dont le patrimoine immobilier n'est pas assez important pour justifier le recrutement d'un architecte agent de la collectivité peut faire appel à un architecte privé qui serait chargé d'une mission générale de conseil et de direction

Article 14

—

janvier 1997 ou à compter du début de la première activité non salariée dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur s'il intervient au cours de cette durée de cinq ans.

Article 8

—

Les candidats admis aux concours sont nommés architectes et urbanistes de l'Etat élèves et accomplissent un stage d'une durée de un an.

Article 9

—

. - d'un architecte en chef des monuments historiques ou d'un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention "architecture et patrimoine" ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent pour les

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