juges laquelle condamnait Schlag Den A... à payer à l'agence municipale pour la réalisation d'activité éducative sociale et culturelle une somme de 1 553 371,90 francs au motif : "qu'elle continue l'action

[D] [Y] et la société [1], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 28 septembre 2021, qui a condamné le premier pour escroquerie, abus

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 25 juin 2021, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2024 Mme [R] [L], partie civile

Mme [O] a relevé appel de la décision sur l'action civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

condamné à huit mois d'emprisonnement, a prononcé une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans, ainsi qu'une mesure de confiscation et a prononcé sur l'action

[W] [D] à 800 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016

Le 8 février 2018, la cour seule a statué sur les actions civiles, et notamment celle de Mme [G] [W], à l'égard de laquelle les juges ont ordonné le renvoi à une audience fixée le 24 septembre 2018, pour

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2024, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement sexuel, a prononcé sur les intérêts civils

[R] à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et a prononcé sur les actions civiles. 4. Le prévenu et M.

n'excédant pas huit jours, commises avec arme, refus de se soumettre aux prélèvements biologiques en récidive, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours amende à 5 euros, 300 euros d'amende et a statué sur l'action

[U] à quatorze mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de deux ans, ordonné la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcé sur l'action civile. 4.

et prononcer des condamnations sur l'action civile relativement à des faits non compris dans la prévention ; qu'en confirmant le jugement qui avait condamné Andrée Y..., épouse X..., à réparer le préjudice

incapacité de travail supérieure à huit jours commises sur conjoint, l'a déclaré coupable de menaces de mort réitérées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a statué sur l'action

] coupable d'exécution de travaux non-autorisés par un permis de construire, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur l'action

publique que sur l'action civile et ordonner une expertise comptable, l'arrêt attaqué, après avoir décrit les pratiques frauduleuses auxquelles se seraient livrés les prévenus, énonce que, pour juger

Le tribunal a également prononcé sur l'action civile. 4. Mme [J] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.

Par ordonnance en date du 23 mai 2017, le juge d'instruction a constaté l'irrecevabilité de l'action civile de M. K.... 4. M. K... a formé appel de cette décision.