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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:11-DCC-177

droit de la concurrence

24 novembre 2011

24 novembre 2011

relative à l'acquisition de la société H2S par la société Gueudet Frères

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:12-DCC-01

droit de la concurrence

9 janvier 2012

9 janvier 2012

relative à l'acquisition de la société Carlier Automobiles par la société GGBA

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-DCC-64

droit de la concurrence

11 mai 2012

11 mai 2012

relative à l'acquisition de la société ARGOS HYGIENE par la société ORAPI SA

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:03-A-03

droit de la concurrence

20 mars 2003

20 mars 2003

relatif à l’acquisition de la société Comareg par la société France Antilles

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:05-A-01

droit de la concurrence

7 janvier 2005

7 janvier 2005

relatif à l’acquisition de la société Laboratoires Dolisos par la société Boiron

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-01

droit de la concurrence

6 février 2009

6 février 2009

relatif à l’acquisition des sociétés du groupe Maury par la société CirclePrinters

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-200

droit de la concurrence

30 décembre 2014

30 décembre 2014

relative à l'acquisition de la société Hygedis par la société Orapi S.A.

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:11-DCC-184

droit de la concurrence

5 décembre 2011

5 décembre 2011

relative à l'acquisition de la société Sofel par la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:93-D-61

droit de la concurrence

21 décembre 1993

21 décembre 1993

relative à une saisine de la société Esso société anonyme française

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ADLC

ADLC:10-DCC-192

droit de la concurrence

16 décembre 2010

16 décembre 2010

relative à la prise de contrôle de la société Catar SA par la société Vincent SA

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:09-DCC-48

droit de la concurrence

22 septembre 2009

22 septembre 2009

relative à l'acquisition par la société LDC Traiteur de la société Marie

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-A-03

droit de la concurrence

26 janvier 1999

26 janvier 1999

relatif à l'acquisition de la société Proteg par la société Securitas AB

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ADLC

ADLC:16-DCC-208

droit de la concurrence

9 décembre 2016

9 décembre 2016

relative à fusion par absorption de la société Sicavyl par la société Sicarev

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-DCC-101

droit de la concurrence

2 septembre 2010

2 septembre 2010

relative à la prise de contrôle de la société Prima SA par la société Xana

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-18

droit de la concurrence

10 février 2011

10 février 2011

relative à l'acquisition de la société Martin Automobiles par la société SIMA

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-DCC-22

droit de la concurrence

21 février 2014

21 février 2014

relative à la fusion-absorption de la société Médica par la société Korian

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:09-DCC-67

droit de la concurrence

23 novembre 2009

23 novembre 2009

relative à l'acquisition de la société Arrivé par la société LDC Volailles

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:11-DCC-35

droit de la concurrence

8 mars 2011

8 mars 2011

relative à l'acquisition par la société C.S.F. de la société Ajaccio Distribution

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2013-20

droit financier

5 août 2013

5 août 2013

Société La Société Générale — 500 000 € 1 avertissement

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2009-21

droit financier

14 mai 2009

14 mai 2009

Société X, M. A, société Y et M. B — 180 000 €

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