a confirmé ces refus ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des

FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail

a déclaré sans objet le certificat médical délivré le 2 décembre 1988 par le médecin du travail et a estimé que Mme X... n'était pas inapte à son poste de travail, 2°) d'annuler cette décision ; Vu les

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre le refus opposé le 26 avril 1989 par le ministre du travail

relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotionprofessionnelles, et les conditions de travail

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : "Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

du 14 juin 1989 lui refusant une dérogation à la règle du repos dominical ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 14 juin 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

et de la rupture du contrat de travail.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du Syndicat CGT ouvrier de la société SNECMA, annulé la décision du 28 août 1990 par laquelle le directeur régional du travail

de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour son magasin à Taverny ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour son magasin des Ulis ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

le dimanche présentées pour ses magasins de Marseille-Prado, Port-de-Bouc et Marseille-Saint-Just ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

à la règle du repos des salariés le dimanche présentée pour son magasin de Montigny-le-Bretonneux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

1993 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prescrit un jour de fermeture hebdomadaire aux établissements de vente de pain de ce département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période

flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler