. - ACCORD COLLECTIF PROROGEANT APRÈS SON TERME UN MANDAT DE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL - INCIDENCE SUR LA PROTECTION DU SALARIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L. 425-1 DU CODE DU TRAVAIL - 1) ABSENCE - CONSÉQUENCE -

16-01-01,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Appréciation à laquelle se livre l'autorité préfectorale - Contrôle restreint - Jurisprudence abandonnée (1) - Absence

- Absence en l'espèce.

X..., demeurant Saint-Helier de Maine, lieu-dit "La Riantais" Mayenne, , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes

.] - [1] Absence de bonne foi. [2] Notion d'erreur de droit et d'erreur matérielle.

OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES (LOI DU 5 JUILLET 1978) -Cession assortie d'une clause qualifiée de "condition suspensive" et s'analysant comme une clause résolutoire (1)

; 583/14 25/12/2013 Aleksandr MARKIN 27/07/1980 Lukiškės Prison, Vilnius     1.

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - (1) Absence de droit à réparation sur le fondement de la rupture

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - (1) Absence de droit à réparation sur le fondement de la rupture

[Z] [X] en 1'absence de forclusion ; -prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de 1a CCM [Localité 1] au titre du découvert du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] ouvert par M.

ABSENCE DE DISCRIMINATION - 2) ABSENCE D'ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ.

procédures fiscales) - Conséquences sur l'établissement de l'impôt d'un contribuable de l'annulation par le juge judiciaire de l'ordonnance autorisant une visite ou une saisie chez un autre contribuable (1)

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 23 juin 1976 par laquelle le président du centre national

Absence de motivation obligatoire

CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Commissions consultatives mixtes départementales prévues par l'article 1er du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 - [1]

et 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 soit par les articles 29 et 34-1° - Absence en l'espèce - Pas de droit à l'intégration, quelles que soient les responsabilités exercées par l'intéressé

QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -Institution d'un nouvel enseignement dans les collèges par le ministre de l'éducation nationale (1)

du code de la sécurité sociale) - (1) Absence de mécanisme d'indexation sur l'évolution de certains prix, même si l'augmentation des prix est le critère essentiel de