Claude X... une réduction du montant de sa facture de téléphone pour la période du 26 juin au 25 août 1983, à concurrence de 1 139,30 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

est présidente du conseil d'administration de la SA Cyberoffice (pièces 1-1 et 1-2) ; que José X..., domicilié au..., est administrateur de la Cyberoffice (pièces 1-1, 1-2 et 1-7) ; que celle-ci est en

Z..., résidant en Suisse, Zürich, est présidente du conseil d'administration de la SA Cyberoffice (pièces 1-1 et 1-2) ; que José X..., domicilié au ..., est administrateur de la Cyberoffice (pièces 1-

est présidente du conseil d'administration de la SA Cyberoffice (pièces 1-1 et 1-2) ; que José X..., domicilié au..., est administrateur de la Cyberoffice (pièces 1-1, 1-2 et 1-7) ; que celle-ci est en

alinéa 2, L. 39-6, L. 89 et R. 52-1 du Code de la poste et des télécommunications ; que, toutefois, la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, en son article 9-1, a modifié l'article 39-1 dudit Code, lequel

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2024), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2022), M.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction applicable au litige : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du

[U] a été engagé par la société La Poste le 1er novembre 1997 en qualité de facteur, classification 1-2 ; que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités

[E] a été engagé par la société La Poste le 1er janvier 1996 en qualité de facteur, classification 1-2 ; que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités

A..., résidant en Suisse, Zürich, est présidente du conseil d'administration de la SA Cyberoffice (pièces 1-1 et 1-2) ; que José X..., domicilié au..., est administrateur de la Cyberoffice (pièces 1-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 2020), M.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 309, alinéa 1,

et 2 décembre 1985 par le chef du centre de tri postal de Lyon ; 2°) d'annuler lesdits avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu

contre le refus du ministre des postes et télécommunications de créer dans l'annuaire téléphonique des professions une rubrique intitulée "Acupuncture" et de supprimer la rubrique "médecins spécialistes

télécommunications et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, sur le chèque Solotrat, la mention d'ordre falsifiée "SARL Batipeint" porte sur plusieurs lettres des traces très visibles

OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de La Poste de signer, le 9 janvier 1992, le contrat de plan entre l'Etat

Vu le recours du ministre des postes, télécommunications et de l'espace enregistré le 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule