ministre des PTT et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication ont autorisé respectivement les sociétés Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion, Europe 1

décision datée du 19 décembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision

DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-319 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion

Faits et procédure 1.

Vu 1°), sous le n° 105 232, la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L.

D'ETAT LE 3 MAI 1979, PRESENTEE PAR L'UNION DES ATHEES, DONT LE SIEGE EST A BELLENAVES ALLIER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT FONDATEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cocktail d'impressions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

Box 411, 852 Téhéran (Iran), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque de Paris et des Pays-Bas Paribas

Z... a été engagé en 1953 en qualité de salarié rémunéré au cachet par la Radiodiffusion-télévision française aux droits de laquelle se trouve la société Radio-France ; qu'en 1968, il a créé une émission

de 2009 de la Commission européenne concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'Etat ; 7.

GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, AU PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION T.F.1

d'Etat le 8 février 2001, présentée par la société Vortex, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société Vortex demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

[Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 1]

sa demande d'indemnités de rupture de son contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1

Il tient également compte : 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ..." ; Considérant que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vertu de ces dispositions

SOCIETE STRASBOURG FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 22 octobre 1991, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion

Vu 1°) sous le n° 137121, la requête enregistrée le 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association dénommée "ORGANISME INTERREGIONAL DE RADIODIFFUSION CULTURELLE